" Conditions générales de vente "
a - Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez sont recueillies afin de pouvoir traiter vos commandes (nom, prénom, adresses). En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez, auprès de Créa4mains, d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous communiquez.
Les données seront conservées par Créa4mains. Le client accepte de recevoir les informations, promotions et autres par email ou courrier. S'il ne le désire pas, il peut en faire la demande à tout moment auprès de Créa4mains .
Par ailleurs, Créa4mains s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
b - Limite d'utilisation
Il est interdit de copier, vendre, exploiter, publier, diffuser, reproduire, représenter ou adapter dans le cadre d'un usage public ou privé et quel que soit le but recherché, les contenus du site.
c- Propriété intellectuelle
Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations, qui apparaissent sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Créa4mains.
A ce titre, l'utilisateur s'engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de la propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de Créa4mains.
Aucune licence ou autre droit d'utilisation d'un quelconque droit de propriété intellectuelle n'est consentie à l'utilisateur.
La violation de ces dispositions soumet l'utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
d- Liens hypertextes
Tout site ayant un lien hypertexte avec le site (un lien hypertexte ciblant le présent site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de Créa4mains qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
IDENTIFICATION
Raison sociale : Crea4mains
Numéro de SIRET: 802 629 006 00015
Nom et prénom du responsable : CHRETIEN Angèle
Adresse du siège social : ZA la Daunière
85600 St Georges de Montaigu
Email : contact@crea4mains.com
tél: 07 69 44 47 05
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site est la propriété de Créa4mains en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.
Art.1 : Acceptation des conditions de vente
Toute commande passée par mail, courrier ou téléphone vaut pour acceptation entière et totale des conditions générales de vente.
Créa4mains s'engage en tant que commerçante à respecter les obligations dans le cadre de ces conditions générales.
Ces conditions générales sont sucsceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.
Art. 2 : Confirmation de commande et conclusion du contrat
La commande sera considérée effective à réception du règlement par chèque bancaire compensable dans une banque française à l'ordre de CHRETIEN Angèle correspondant au montant de la commande et adressé par courrier à l'adresse suivante : CHRETIEN Angèle ZA La Dauniere 85600 St Georges de Montaigu
Les produits sont réservés pendant 7 jours. Sans réception du chèque dans ce délai, la commande est considérée comme annulée.
Créa4mains confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué. La commande ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux articles ''droit de rétractation'' (art. 6) et ''rupture de stock'' (art. 8).
Créa4mains recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa commande (en l'occurence, les emails échangés pour passer et finaliser la commande). Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Créa4mains qui ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme d'erreur ou de retard de livraison. Dans ce cas, les frais de réexpédition seraient à la charge du client.
Art. 3 : Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Ils s'entendent frais de livraison non inclus.
Art. 4 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur à la commande.
Les délais de livraison sont, à titre indicatif, de 5 jours ouvrables en fonction des produits, à compter de la réception du règlement. Le client sera averti immédiatement en cas de rupture de stock ou d'attente de réapprovisionnement.
Créa4mains a choisi La Poste pour l'envoi des colis dans les meilleures conditions.
Les frais de port comprennent les frais d'envoi ainsi que les frais d'emballage et de préparation.
Art. 5 : Règlement de la commande
Le règlement s’effectue à la validation de la commande, par chèque au nom de CREA4MAINS.
Créa4mains propose également un paiement par email via Paypal, garantissant ainsi toute la sécurité d'un paiement en ligne fiable.
Créa4mains n'effectue l'envoi qu'après réception du règlement. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. A défaut de règlement intégral, Créa4mains sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
Crea4mains se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Art. 6 : Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, selon l'article L121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le client doit impérativement à ses frais retourner l'article neuf dans son emballage d'origine.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est pronlongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du client.
Créa4mains recommande d'effectuer le retour des produits en Colissimo suivi muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client sera remboursé de la somme versée.
L'attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande dans le mesure où les articles nettement personnalisés ne peuvent être réexpédiés.
Art. 7 : Présentation des produits sur internet
Il peut subsister quelques différences dans l'appréciation des produits présentés sur le site Crea4mains et le produit final livré à l'acheteur. Ces différences sont uniquement liées aux nuances de couleur ou de rendu des reliefs : il est impossible de représenter fidèlement les caractéristiques de chaque modèle sur l'écran de l'ordinateur.
Les photographies, textes, graphismes et caractéristiques reproduits et illustrant les produits proposés ne sont pas contractuels.
Art. 8 : Rupture de stock
En cas de rupture de stock pour une commande validée, Créa4mains proposera au choix un délai supplémentaire, un autre modèle ou le remboursement de la commande.
Art. 9 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas forfuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas forfuit ou force majeure tout fait ou circonstance extérieure des parties, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par eux.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas forfuit : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre ; l'arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
